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Conditions générales de vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société JaTech TM s.a.r.l, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 484 617 865 dont le siège social est situé : Cidex 251 - 87 chemin des Claps - 06330 Roquefort les Pins, ci-après dénommée " le vendeur " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.jatech.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre JaTech TM Sarl et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.jatech.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien par l’intermédiaire du présent site nécessite l’acceptation, sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, et sa validation dans le formulaire de commande de la page "commander".

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société JaTech TM.

la société JaTech TM se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site Internet www.jatech.fr
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant sur le site Internet www.jatech.fr sont des prix TTC en euros, tenant compte de la TVA applicable en France, au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

JaTech TM Sarl vous donne la possibilité de faire vos achats d'un montant supérieur ou égal à 300 € par un réglement en 2 ou 3 fois sans frais ( la durée des paiements n'excédant pas 90 jours) sans possibilité d'escompte.

JaTech TM Sarl se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site Internet www.jatech.fr le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent ou non, selon les modèles et spécifications, les frais de transport et de livraison pour autant qu’ils aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Zones géographiques

La tarification "frais de port inclus" présentée dans le site www.jatech.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine ainsi qu'en zône 1 et 2 (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Italie, Espagne) Pour les autres, les frais de port seront à rajouter et fonction de la destination des produits.

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit établir et confirmer sa commande par le biais du formulaire de commande de la page "commander", où il devra valider l’acceptation des conditions de vente. Il recevra un numéro de confirmation de commande enregistrée.

L’acheteur pourra, s’il le souhaite, obtenir sur demande, un bon de commande donnant toutes les références des produits choisis.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables (sauf si un délai plus long est précisé dans les fiche produit) à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l'échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire, virement bancaire ou chèque bancaire adressés à :

JaTech TM Sarl vous donne la possibilité de faire vos achats d'un montant supérieur ou égal à 300 € par un réglement en 2 ou 3 fois sans frais ( la durée des paiements n'excédant pas 90 jours) sans possibilité d'escompte.

JaTech TM Sarl
Cidex 251 - 87 chemin des Claps - 06330 Roquefort les Pins

L’expédition des produits ou réalisation des services disponibles sera effective après réception et encaissement du règlement.

Une facture est jointe à la commande par la société JaTech TM, faisant ressortir la TVA en vigueur.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie Légale de conformité – Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par la société JaTech TM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil.

En tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu s'applique.
A ce titre, vous bénéficiez des dispositions suivantes :

Article L211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que les dispositions ci-avant ne font pas obstacle à l'exercice par le client de son droit de rétractation.

De plus, les appareils JaTech TM sont garantis par la société JATECH TM SARL à vie pour la production de champ magnétique comme spécifiée sur ce site, dans des conditions normales d’utilisation (sans choc violent).

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement devront être motivées (par exemple vice de fabrication, non conformité, …) et devront s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

JaTech TM Sarl
Cidex 251 - 87 chemin des Claps
06330 Roquefort les Pins

Responsabilité

JaTech TM Sarl, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Archivage - Preuve

JaTech TM Sarl archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de JaTech TM Sarl seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux de Grasse (Alpes-Maritimes - France) seront compétents, mais le client non professionnel pourra également se rapprocher de la juridiction de son domicile, située sur le territoire français.

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